CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV/CGPS)

CLIENTS PROFESSIONNELS

Dernière mise à jour : Août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

TANDT COMPANY – SARL au capital social de 105 000 € – spécialisée dans la vente, l’installation, le contrôle et la maintenance de systèmes de rayonnage et de stockage.
 
SIRET : 751 294 133 00036
TVA intracommunautaire : FR14 751 294 133
 
Siège social : Allée de la Grenouillère – 37400 Amboise – France
Site internet : https://tandtcompany.com
E-mail : contactez-nous par e-mail
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Tours
 
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « les CGV/CGPS ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre TANDT COMPANY (ci-après « le Fournisseur ») et des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »).

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cette partie définit le cadre contractuel applicable à l’ensemble des ventes de matériels, prestations techniques, interventions de montage, maintenance et contrôles réalisés par TANDT COMPANY auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE

Les présentes CGV/CGPS s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles conclues entre TANDT COMPANY et des Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

TANDT COMPANY exerce exclusivement une activité B2B et ne commercialise aucun produit ni aucune prestation auprès des consommateurs ou particuliers.

Toute personne passant commande auprès de TANDT COMPANY déclare :

  • agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • acheter les produits ou prestations pour les besoins de son activité professionnelle ;
  • disposer des compétences et informations nécessaires à l’évaluation des produits ou prestations commandés.

Les présentes CGV/CGPS s’appliquent notamment :

  • à la vente de rayonnages, équipements de stockage et accessoires ;
  • à la vente en ligne via le site internet de TANDT COMPANY ;
  • aux prestations de montage et démontage ;
  • aux prestations de réparation et maintenance ;
  • aux prestations de réaménagement, remodelage et transfert d’installations ;
  • aux études, diagnostics et conseils techniques ;
  • aux contrôles et audits de rayonnages ;
  • à toute prestation technique associée.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de TANDT COMPANY.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGPS.
Des conditions particulières figurant notamment sur un devis, un bon de commande, une offre commerciale ou un contrat peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV/CGPS. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.
Les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées aux consommateurs ne sont pas applicables aux relations contractuelles entre les parties.

En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire :

  • aucun droit légal de rétractation applicable aux consommateurs ne peut être revendiqué ;
  • la médiation de la consommation n’est pas applicable ;
  • les garanties exclusivement réservées aux consommateurs ne sont pas applicables.

TANDT COMPANY se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un particulier ou d’un consommateur.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS

3.1 Produits commercialisés

TANDT COMPANY commercialise notamment :

  • rayonnages industriels fixes ou mobiles ;
  • racks à palettes fixes ou mobiles ;
  • rayonnages cantilevers fixes ou mobiles ;
  • plateformes et mezzanines ;
  • équipements logistiques ;
  • accessoires et équipements de stockage ;
  • matériels neufs ou d’occasion.

Les photographies, illustrations, plans, schémas, rendus et représentations figurant sur les supports commerciaux ou sur le site internet sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.
Les caractéristiques techniques contractuelles sont celles figurant sur le devis, le bon de commande, les plans validés ou la documentation technique applicable au produit concerné.

3.2 Prestations de services

TANDT COMPANY réalise notamment :

  • montage et démontage de rayonnages ;
  • réparation et remise en conformité ;
  • maintenance ;
  • modification et réaménagement d’installations ;
  • transfert d’installations et d’entrepôts ;
  • remodelage ;
  • études techniques ;
  • conseils en implantation ;
  • contrôles et audits de sécurité ;
  • prestations techniques associées aux équipements de stockage.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDES

4.1 Devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les prix, quantités et délais indiqués dans le devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client.
Toute modification du projet, des quantités, des caractéristiques techniques, des conditions d’accès ou des conditions d’exécution pourra entraîner une modification du prix et des délais.

4.2 Validation de la commande

Toute commande devient ferme après l’un des événements suivants :

  • acceptation écrite ou signature du devis ;
  • signature d’un bon de commande ;
  • validation électronique d’une commande sur le site internet ;
  • versement de l’acompte demandé ;
  • ou toute autre confirmation écrite expressément acceptée par TANDT COMPANY.

Les accords verbaux ou téléphoniques n’engagent TANDT COMPANY qu’après confirmation écrite.

TANDT COMPANY se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande notamment en cas :

  • d’incident ou retard de paiement ;
  • d’informations insuffisantes ou inexactes ;
  • d’indisponibilité d’un produit ;
  • d’impossibilité technique ;
  • de litige antérieur avec le Client.

4.3 Modification ou annulation

Après validation, aucune modification ou annulation ne pourra intervenir sans l’accord écrit préalable de TANDT COMPANY.
Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision du prix, du délai de livraison ou du planning d’intervention.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, TANDT COMPANY pourra facturer les travaux déjà réalisés ainsi que les frais, engagements et approvisionnements spécifiquement engagés pour l’exécution de la commande.
Sauf accord écrit contraire, l’acompte déjà versé restera acquis à TANDT COMPANY et sera imputé sur les sommes dues au titre de l’annulation.
Des frais administratifs pouvant atteindre 175 € HT pourront également être appliqués lorsque le traitement de l’annulation génère des opérations administratives ou logistiques spécifiques

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention expresse contraire dans le devis, les prix ne comprennent pas :

  • les prestations supplémentaires non prévues initialement ;
  • les travaux résultant de contraintes techniques non communiquées ;
  • les frais liés à des conditions particulières d’accès ou d’intervention ;
  • les attentes ou immobilisations imputables au Client ;
  • les taxes ou droits de douane éventuels ;
  • les prestations ou matériels non expressément mentionnés dans l’offre.

TANDT COMPANY peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toute commande validée est néanmoins facturée selon les conditions tarifaires convenues au moment de sa validation, sous réserve des modifications ultérieurement demandées par le Client ou de circonstances techniques non communiquées lors de l’établissement de l’offre.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités

Sauf conditions particulières mentionnées au devis ou sur la facture, le paiement est exigible comptant à la commande.
Les moyens de paiement pouvant être acceptés sont notamment :
virement bancaire ;
carte bancaire ;
PayPal ;
chèque bancaire ;
paiement échelonné après accord écrit préalable.

6.2 Paiement fractionné

Pour certaines commandes supérieures à 7 500 € HT, un règlement fractionné peut être accepté, notamment :

  • 40 % à la commande ;
  • 60 % à la livraison ou selon les conditions indiquées au devis.

Les conditions particulières figurant au devis prévalent.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels ;
  • l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
  • le remboursement des frais complémentaires de recouvrement lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, sous réserve des justificatifs applicables ;
  • l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

TANDT COMPANY pourra également suspendre toute livraison, commande ou prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes exigibles.

ARTICLE 7 – VENTE EN LIGNE

Les ventes réalisées via le site internet de TANDT COMPANY sont soumises aux présentes CGV/CGPS.
Avant validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance notamment :

  • des caractéristiques essentielles des produits ;
  • des prix ;
  • des délais indicatifs de livraison ;
  • des modalités de paiement ;
  • des garanties applicables ;
  • des présentes CGV/CGPS.

La validation électronique de la commande constitue l’acceptation contractuelle du Client.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de TANDT COMPANY constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et transactions réalisées, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET DÉCHARGEMENT

8.1 Organisation de la livraison

La livraison est organisée selon les disponibilités du fabricant, de TANDT COMPANY et du transporteur.
Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit exprès sur une date impérative.
Sauf disposition particulière, les livraisons interviennent dans un délai maximal indicatif de 60 jours à compter de la validation de la commande.

8.2 Réception des marchandises

Le Client doit contrôler l’état apparent, les quantités et l’intégrité des marchandises lors de leur livraison.
Toute anomalie visible doit faire l’objet de réserves précises et circonstanciées sur le document du transporteur.
Les réserves devront également être confirmées par écrit dans les délais légaux ou contractuels applicables

8.3 Déchargement

Sauf mention contraire au devis, le déchargement du matériel est entièrement à la charge du Client.

Le Client doit mettre à disposition les moyens de manutention adaptés à la nature et au poids du matériel livré, notamment :

  • chariot élévateur ;
  • quai de déchargement ;
  • personnel habilité ;
  • zone de déchargement sécurisée.

Pour les plateformes, éléments lourds ou matériels spécifiques, un chariot élévateur d’une capacité minimale adaptée aux charges devra être prévu. Lorsque spécifié dans l’offre, une capacité minimale de 1 500 kg pourra être exigée.

8.4 Informations logistiques

Le Client devra communiquer avant la livraison :

  • la présence ou non d’un chariot élévateur ;
  • la présence éventuelle d’un quai ;
  • la nécessité d’un hayon ;
  • les éventuelles restrictions d’accès ;
  • la possibilité d’accès d’un semi-remorque ;
  • le nom et le numéro de téléphone du contact présent sur site.

Selon les conditions prévues dans l’offre, des suppléments peuvent notamment être appliqués :

  • livraison avec hayon : 180 € HT ;
  • livraison avec camion porteur : 255 € HT.

En cas d’échec de livraison imputable au Client, toute nouvelle présentation, immobilisation ou prestation complémentaire pourra être refacturée.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison convenues entre les parties et aux dispositions légales applicables.
TANDT COMPANY conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le Client s’engage à conserver les marchandises identifiables et à ne pas compromettre les droits de TANDT COMPANY tant que le paiement intégral n’est pas intervenu.
En cas de non-paiement, TANDT COMPANY pourra demander la restitution des marchandises concernées, aux frais du Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

PARTIE II – PRESTATIONS TECHNIQUES, MONTAGE ET INTERVENTIONS

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE MONTAGE ET D’INTERVENTION

La réalisation des prestations est subordonnée au respect par le Client des conditions techniques, logistiques et de sécurité nécessaires à leur bonne exécution.

Avant le début des travaux, le Client devra valider le plan d’implantation du matériel et désigner un responsable ou interlocuteur de chantier habilité à répondre aux demandes du responsable d’intervention de TANDT COMPANY et à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement des travaux.

Les dimensions définitives peuvent présenter des tolérances compatibles avec les normes techniques et les contraintes du chantier.

Le Client s’engage notamment à :
1. Assurer, sauf disposition contraire au devis, le déchargement du matériel et son acheminement jusqu’à la zone de montage ;
2. Garantir des accès libres, sécurisés et adaptés aux matériels et engins nécessaires à l’intervention ;
3. Mettre gratuitement à disposition, lorsque cela est prévu dans l’offre ou nécessaire à l’intervention :

  • un chariot élévateur adapté et en parfait état de fonctionnement ;
  • une nacelle ;
  • un échafaudage ;
  • un engin de levage ;
  • ou tout autre moyen de manutention prévu contractuellement ;

4. Libérer et débarrasser la zone d’intervention avant l’arrivée des équipes ;
5. Supprimer ou signaler tout obstacle ou installation susceptible de gêner ou de présenter un risque pour les travaux ;
6. Mettre à disposition un éclairage suffisant et, lorsque nécessaire, une alimentation électrique accessible ;
7. Permettre aux équipes de TANDT COMPANY d’exécuter les travaux dans des conditions normales de sécurité ;
8. informer TANDT COMPANY avant le commencement des travaux de toute contrainte particulière connue concernant le bâtiment, le sol, les réseaux, la sécurité, l’exploitation du site ou les installations existantes ;
9. Prévoir, lorsque nécessaire, une zone fermée ou sécurisée permettant le stockage du matériel et de l’outillage.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Tout temps d’attente ou immobilisation des équipes imputable au Client ou à un tiers placé sous sa responsabilité pourra être facturé sur la base de 95 € HT par heure et par personne, sauf conditions particulières figurant au devis.

Lorsque le Client fournit lui-même certains matériels, équipements ou éléments à installer, il garantit leur conformité, leur compatibilité et leur aptitude à l’usage prévu.
TANDT COMPANY ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de matériels fournis par le Client qui seraient incompatibles, défectueux, non conformes ou techniquement inadaptés.

Sauf mention expresse au devis, les études sismiques, études incendie, études de structure du bâtiment et dispositifs spécifiques de sécurité incendie ne sont pas compris dans les prestations.

TANDT COMPANY pourra interrompre immédiatement toute intervention lorsqu’elle constate un risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’installation. Les coûts d’immobilisation restant à la charge du client.

ARTICLE 11 – CONDITIONS TECHNIQUES DU SITE, DU SOL ET DES SUPPORTS

Le Client est responsable de l’aptitude du bâtiment, du sol, des dalles et des supports à recevoir les équipements commandés.
Le support doit notamment être :

  • plan et suffisamment régulier ;
  • stable ;
  • mécaniquement adapté aux charges prévues ;
  • compatible avec le système d’ancrage retenu ;
  • exempt de réseaux ou éléments susceptibles d’être endommagés lors du perçage ou de l’ancrage.

Les caractéristiques nécessaires du béton, l’épaisseur de dalle, la profondeur de perçage, le type d’ancrage et les éventuelles contraintes particulières sont déterminés en fonction de l’installation, des charges, des prescriptions du fabricant, des études techniques et des conditions du projet.
Lorsque des caractéristiques particulières sont imposées dans le devis, les plans, l’étude technique ou les prescriptions du fabricant, le Client garantit que le support y satisfait.

TANDT COMPANY ne pourra être tenue responsable des désordres résultant notamment :

  • d’un support insuffisant ou défectueux ;
  • d’une dalle non conforme ;
  • de défauts ou inégalités du sol ;
  • de réseaux enterrés ou noyés non signalés ;
  • d’informations techniques erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

11.1 Installation sur asphalte

Toute installation de rayonnage sur un support en asphalte doit faire l’objet d’une analyse particulière.
TANDT COMPANY recommande, lorsque la configuration de l’installation l’exige, la réalisation préalable de supports ou massifs en béton adaptés au système de rayonnage et aux charges prévues.
Lorsque l’installation est néanmoins demandée sur asphalte, le Client devra fournir les caractéristiques du support et toute étude permettant de vérifier son aptitude à recevoir l’installation.
Les prescriptions techniques, les systèmes d’ancrage et les tolérances applicables seront déterminés en fonction de la nature du projet, des recommandations du fabricant et des normes applicables.
En l’absence d’informations suffisantes ou lorsque le support présente un risque technique, TANDT COMPANY pourra suspendre ou refuser l’installation jusqu’à la réalisation des adaptations nécessaires.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’issue des travaux, un procès-verbal, bon d’intervention, certificat ou document de réception pourra être établi.
Le Client ou son représentant est tenu de vérifier les prestations réalisées et de signaler toute réserve apparente lors de la réception.
Les éventuelles réserves devront être précisément mentionnées sur le document de réception.
La signature d’un procès-verbal comportant des réserves ne vaut pas renonciation à celles-ci.
À défaut de réserve concernant des défauts apparents lors de la réception, les travaux concernés seront réputés acceptés, sous réserve des garanties et responsabilités légalement applicables.

En l’absence de PV de réception, la réception sera réputée acquise de plein droit et sans réserves dans les cas suivants : en cas de mise en service de l’installation, utilisation des équipements ou absence de réserve écrite dans un délai de 5 jours ouvrés après la fin des travaux.

Le refus injustifié du Client de participer à la réception ou de signer le document correspondant ne pourra, à lui seul, empêcher TANDT COMPANY d’établir la preuve de l’achèvement des prestations par tout moyen approprié.

PARTIE III – CONTRÔLES, AUDITS ET CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

ARTICLE 13 – PRESTATIONS DE CONTRÔLE

Le client demeure seul responsable du maintien en conformité de ses installations après l’intervention.

Les prestations de contrôle et d’audit sont réalisées conformément aux règles, normes et recommandations applicables à la mission commandée et à la nature de l’installation concernée.

Selon le périmètre de la mission, les références techniques peuvent notamment comprendre :

  • la norme NF EN 15635 ;
  • les normes techniques applicables au type de rayonnage concerné ;
  • les recommandations de l’INRS ;
  • les prescriptions du fabricant ;
  • la réglementation française applicable.

Sauf disposition contraire dans le devis, les contrôles sont réalisés principalement par inspection visuelle des parties accessibles de l’installation.

L’analyse est notamment fondée sur :

  • l’état visible de l’installation ;
  • les plaques de charge disponibles ;
  • les informations techniques communiquées par le Client ;
  • les documents disponibles lors de l’intervention.

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il transmet.

Sauf demande expresse et devis complémentaire, les prestations de contrôle n’incluent pas :

  • le déplacement des marchandises ou palettes ;
  • le démontage d’éléments ;
  • les contrôles destructifs ;
  • les calculs structurels approfondis ;
  • les essais de charge ;
  • l’accès à des éléments rendus inaccessibles par les marchandises ou l’exploitation du site.

Tout contrôle complémentaire nécessitant des moyens d’accès particuliers, du démontage ou des études spécifiques pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 14 – RAPPORT DE CONTRÔLE OU D’AUDIT

À l’issue de l’intervention, un rapport pourra être transmis au Client, notamment par voie électronique.
Sauf engagement particulier, le délai de transmission annoncé est indicatif. À titre habituel, le rapport pourra être transmis dans un délai d’environ 10 jours ouvrés.

Selon la nature de la mission, le rapport peut notamment comprendre :

  • les observations techniques ;
  • les anomalies constatées ;
  • la classification des dommages lorsque celle-ci est applicable ;
  • les recommandations de sécurité ;
  • les préconisations de réparation ou de remise en conformité.

Le rapport reflète l’état visible de l’installation au moment du contrôle et dans les conditions d’accessibilité existantes lors de l’intervention.
Les rapports, modèles, photographies, méthodes, documents techniques et éléments graphiques réalisés par TANDT COMPANY demeurent protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client peut utiliser le rapport pour les besoins internes de son entreprise et de l’installation concernée.

Les recommandations formulées dans les rapports doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du client.

PARTIE IV – GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

ARTICLE 15 – GARANTIE DES PRODUITS

15.1 Produits neufs

Les produits neufs bénéficient de la garantie du fabricant dans les conditions définies par celui-ci.
Une garantie commerciale complémentaire de TANDT COMPANY peut éventuellement être accordée lorsqu’elle est expressément mentionnée dans le devis, la commande ou les documents contractuels.
Lorsque le matériel est fourni et installé par TANDT COMPANY, certaines installations peuvent bénéficier d’une garantie commerciale pouvant atteindre 5 ans, lorsque celle-ci est expressément prévue dans l’offre.

15.2 Produits d’occasion

Les matériels d’occasion sont vendus compte tenu de leur état, de leur ancienneté et de leur utilisation antérieure.
Les éventuels défauts esthétiques, traces d’utilisation et usures normales compatibles avec leur ancienneté ne constituent pas des défauts de conformité.
Lorsque TANDT COMPANY accorde une garantie commerciale spécifique sur du matériel d’occasion, sa durée et son périmètre sont précisés dans le devis ou la commande.

Sauf mention contraire, la compatibilité avec des équipements existants n’est pas garantie.

ARTICLE 16 – GARANTIE DES PRESTATIONS

Sauf conditions particulières, les prestations de montage, démontage, réparation, maintenance et réaménagement réalisées par TANDT COMPANY bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de leur réception.

Cette garantie couvre les défauts directement imputables à l’exécution de la prestation par TANDT COMPANY.

Elle ne couvre notamment pas les dommages résultant :

  • d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
  • d’une surcharge ;
  • d’un choc ou accident ;
  • d’un défaut d’entretien ;
  • d’une mauvaise utilisation ;
  • d’une utilisation non conforme aux prescriptions ;
  • d’une modification des conditions d’exploitation ;
  • de matériels ou éléments fournis par le Client ;
  • d’un événement extérieur à l’intervention de TANDT COMPANY.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

TANDT COMPANY exécute ses prestations conformément aux obligations résultant du contrat et aux règles professionnelles applicables.
La responsabilité de TANDT COMPANY ne pourra être engagée que pour les dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

TANDT COMPANY ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

  • d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
  • de défauts cachés ou non accessibles lors de l’intervention ;
  • d’une mauvaise utilisation de l’installation ;
  • d’une surcharge ;
  • d’un choc ;
  • d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
  • du non-respect des prescriptions d’utilisation ou de sécurité ;
  • de matériels fournis par le Client.

La responsabilité totale cumulée de TANDT COMPANY, tous dommages confondus, est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée. Cette limitation s’applique à toutes les causes de responsabilité contractuelle ou délictuelle. Le client renonce à toute demande au titre des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de marché, perte de profit, perte de production ou atteinte à l’image.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure :

  • catastrophe naturelle ;
  • incendie ;
  • conflit armé ;
  • embargo ;
  • pandémie ou mesure administrative exceptionnelle ;
  • grève extérieure à l’entreprise ;
  • rupture majeure d’approvisionnement ;
  • interruption importante des transports, communications ou réseaux informatiques.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge au point de rendre définitivement impossible l’exécution du contrat, les parties pourront mettre fin à la commande concernée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Les commandes conclues entre TANDT COMPANY et ses Clients professionnels sont fermes et définitives après leur validation.
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exceptionnel de TANDT COMPANY, aucun droit de rétractation n’est applicable.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans autorisation écrite préalable de TANDT COMPANY.

Toute demande concernant un produit défectueux, endommagé ou non conforme doit être adressée dans les 30 jours calendaires suivant la livraison, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables. Après acceptation, le retour est organisé par transporteur selon les instructions communiquées par écrit. Les frais de ce retour autorisé sont pris en charge par TANDT COMPANY.

Les échanges sont acceptés uniquement pour les produits défectueux, après autorisation écrite préalable de TANDT Company. Aucun échange n’est proposé pour un changement de modèle ou de convenance.

Pour un retour commercial exceptionnel sans défaut accepté par écrit, les frais de transport du retour sont à la charge du Client. TANDT COMPANY pourra également appliquer, selon les conditions communiquées avant l’acceptation du retour, des frais correspondant notamment :

  • à la manutention ;
  • au contrôle du matériel ;
  • au reconditionnement ;
  • à la remise en stock ;
  • aux opérations administratives nécessaires.

Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires après la réception et le contrôle du produit retourné. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord écrit contraire avec le Client.

Les produits fabriqués, modifiés, commandés ou configurés spécialement pour le Client pourront être exclus de toute possibilité de reprise commerciale, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux produits défectueux ou non conformes.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par TANDT COMPANY sont utilisées notamment pour :

  • la gestion des demandes et commandes ;
  • l’exécution des prestations ;
  • la livraison ;
  • la facturation ;
  • le service après-vente ;
  • la gestion de la relation commerciale.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, notamment de droits :

  • d’accès ;
  • de rectification ;
  • d’effacement ;
  • d’opposition ;
  • de limitation du traitement.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contactez-nous par e-mail

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, rapports, modèles, photographies, documents techniques, textes, contenus graphiques, méthodes et contenus du site internet réalisés par TANDT COMPANY demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des droits d’utilisation expressément accordés au Client pour les besoins de son projet.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution, au suivi ou à la documentation d’une prestation, TANDT COMPANY peut réaliser des photographies techniques des installations, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.
Toute utilisation de ces photographies à des fins commerciales ou de communication identifiable fera l’objet, lorsque nécessaire, d’un accord distinct.

ARTICLE 22 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les devis, bons de commande, factures, échanges électroniques, documents d’intervention et données enregistrées dans les systèmes informatiques de TANDT COMPANY peuvent constituer des éléments de preuve des relations contractuelles entre les parties.
Les documents contractuels peuvent être archivés sous format papier ou électronique pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables, fiscales et contractuelles.

ARTICLE 23 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi et les stipulations contractuelles applicables.

TANDT COMPANY pourra notamment suspendre ou résilier l’exécution d’une commande en cas :

  • de non-paiement ;
  • de refus persistant du Client de respecter les conditions nécessaires à l’intervention ;
  • de situation présentant un risque pour la sécurité des intervenants ;
  • d’impossibilité technique d’exécution non imputable à TANDT COMPANY.

Les produits déjà fournis, prestations déjà exécutées et frais régulièrement engagés resteront dus.

ARTICLE 24 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige entre professionnels commerçants relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV/CGPS étant destinées aux relations professionnelles, les dispositifs de médiation de la consommation ne sont pas applicables.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE CONTRACTUELLE

Les présentes CGV/CGPS ainsi que les relations contractuelles entre TANDT COMPANY et le Client sont soumises au droit français.
La langue contractuelle de référence est le français.
En cas de traduction des présentes CGV/CGPS dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation

ARTICLE 26 – CONTACT

TANDT COMPANY
Allée de la Grenouillère
37400 Amboise – France
Site internet : https://tandtcompany.com
E-mail : contactez-nous par e-mail